Formuler une plainte

Exemples de plaintes non admissibles

• Une réclamation pour dommages à votre propriété lors des opérations de déneigement, car la responsabilité civile de la Ville peut être engagée, auquel cas la Loi sur les cités et villes prévoit la façon d'exercer vos recours.
• Le refus d'un conseil d'arrondissement d'accorder une dérogation mineure au règlement de zonage puisque l'opportunité des décisions d'un conseil d'arrondissement est exclue du mandat donné au Bureau de l'ombudsman.
• Enfin, il en est ainsi pour une plainte concernant l'évaluation de votre propriété qui doit être soumise dans un premier temps au Bureau de l'évaluateur de la municipalité et par la suite, s'il y a lieu, au Tribunal administratif du Québec.
• Un constat d'infraction émis par un policier ou un inspecteur en urbanisme ne peut être contesté qu'en cour municipale. Le Bureau de l'ombudsman ne peut intervenir dans le processus judiciaire ni se substituer au juge de la cour municipale.

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